Valdélia

Valdélia
L'eco-contribution

Dans le cadre du « Grenelle de l’Environnement », et conformément à l’article R.543-244 du décret d’application, nous attirons votre attention sur le fait qu’à compter du 1er mai 2013, l’éco-contribution obligatoire sera ajoutée au prix de vente.

Cette éco-contribution ne pourra subir aucune ristourne, ni remise commerciale, et sera soumise à TVA. Cette éco-contribution sera donc appliquée sur toutes nos factures émises à partir du 1er mai 2013.

Les prix Hors Taxes indiqués actuellement sur nos devis ne tiennent pas compte de cette éco-contribution, puisqu’elle ne s’appliquera qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette réglementation.


1- Qu’est-ce que l’éco-contribution ?

L’éco-contribution est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme auquel ils adhérent pour lui permettre de financer :

    • Les coûts de gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement professionnels : collecte, traitement, traçabilité, suivi qualité des prestations;
    • Les coûts de communication et de recherche et développement.

L’éco-contribution est :

    • Visible jusqu’au 1 janvier 2021 ;
    • Affichée unitairement sur le lieu de vente et tous les supports commerciaux;
    • En sus du prix de vente ;
    • Répercutée à l’identique jusqu’au client final ;
    • Ne pouvant subir de ristourne ;
    • Soumise à TVA ;

L’affichage de l’éco-contribution et toutes les obligations liées s’appliquent sur chaque nouvel élément d’ameublement vendu à partir du 1er mai 2013.
 

DPC Schéma explication Valdélia

* 1 Qui est VALDELIA ?

Valdelia est une SAS à but non lucratif en cours d’agrément par les pouvoirs publics pour la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublements Professionnels (DEA), conformément au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012. Valdelia a été créée en 2011 par 13 sociétés spécialisées dans la fabrication de mobilier professionnel afin de mettre en place un service collectif de gestion des DEA professionnels. Valdelia fournit aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels une solution mutualisée et clé en main qui leur permet de répondre à leurs nouvelles obligations réglementaires en matière de gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA).

* 2 Qui est metteur sur le marché?

Selon l’article R 543-242 du décret « Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.

Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre et que l’apposition de la marque résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme metteur sur le marché. ».


2- Le montant de l’éco-contribution

L’Eco-contribution sera appliquée pour toutes les factures émises à partir du 01/05/13.

Barème 2015 de l'éco-contribution par familles et sous-familles Valdelia

Famille Valdelia Sous famille Valdelia
(matériau dominant par proportion massique)
Montant de l'éco- contribution 2015 (€ HT / kg)
 
Assise Supérieur à 95% métaux* 0,045
Supérieur à 50% métaux 0,086
Supérieur à 50% bois 0,086
Supérieur à 50% plastique 0,086
Supérieur à 50% autres (verre, pierre...) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,086
 
Rangement Supérieur à 95% métaux* 0,050
Supérieur à 50% métaux 0,10
Supérieur à 50% bois 0,10
Supérieur à 50% plastique 0,10
Supérieur à 50% autres (verre, pierre.) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,10
 
Plan de pose et de travail Supérieur à 95% métaux* 0,042
Supérieur à 50% métaux 0,088
Supérieur à 50% bois 0,088
Supérieur à 50% plastique 0,088
Supérieur à 50% autres (verre, pierre.) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,088
 
Autres Supérieur à 95% métaux* 0,055
Supérieur à 50% métaux 0,110
Supérieur à 50% bois 0,110
Supérieur à 50% plastique 0,110
Supérieur à 50% autres (verre, pierre.) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,110


 

Pour répondre à vos interrogations sur le sujet nous vous invitons à visiter le site internet de VALDELIA : www.valdelia.org